Intervention de François Pupponi

Monsieur le ministre, Bercy a une manière particulière de calculer le coût d’une telle disposition, puisque le ministère évalue le manque à gagner pour l’État par rapport à ce que rapporterait un taux de TVA à 20 %. Nous expliquons au contraire qu’une TVA à 20 % ne rapporte rien à l’État, contrairement à ce que lui rapporte une TVA à taux réduit. C’est un débat ancien qu’il conviendrait de régler. Je rappelle que les mesures incitatives ont pour objet de permettre des opérations qui, sans celles, ne se réaliseraient pas. Nous devons trouver un accord pour calculer non pas ce qu’une telle disposition peut coûter en théorie mais ce qu’elle peut rapporter en réalité. Ce qu’il est intéressant de déterminer, dans le cadre d’une discussion cohérente et sincère entre nous, c’est si une telle disposition peut développer la construction de logements et donc apporter des recettes fiscales à l’État.

De plus, le monde du logement évolue : le schéma, qui repose sur la construction de logements neufs, ne fonctionne plus. Aujourd’hui, les montages juridiques sont différents et on travaille plus sur l’ancien que sur le neuf. Il serait temps de revisiter l’ensemble de la fiscalité portant sur le logement social afin de dégager de meilleures solutions. Chaque fois qu’un texte est adopté, il a des effets inattendus. Il convient de mettre en place une fiscalité plus cohérente, je n’ai pas dit plus onéreuse, pour favoriser la transmission et la construction de logements sociaux en France.