Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 3
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Certes, le coût de la mesure – 2 ou 3 millions d’euros –, s’il est confirmé, ne serait pas de nature à mettre en péril l’équilibre des finances publiques. En revanche, nous ne sommes pas certains qu ’elle soit compatible avec le droit européen.
En effet, l’annexe III de la directive TVA, qui établit la liste des produits et des services qui peuvent donner lieu à un taux de TVA réduit, ne mentionne pas les terrains en tant que tels mais « la livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale ». Les terrains, je le répète, ne sont pas cités.
Votre amendement prend donc un risque avec l’interprétation du droit européen. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
