Intervention de François Pupponi

L’année dernière, nous avions adopté un amendement permettant d’élargir le bénéfice de la TVA à 5,5 % aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Pour bénéficier de cette mesure, il fallait qu’un contrat de ville soit signé par la commune concernée.

En 2015, les choses avancent plutôt bien : les contrats de ville sont en cours de signature, mais ils seront surtout signés en fin d’année. Or quelques demandes de permis de construire ont été déposées entre le 1er janvier 2015 et la date de la signature du contrat de ville. Un texte rédigé par l’administration fiscale propose aux porteurs de projets de déposer une nouvelle demande de permis de construire pour bénéficier du taux de TVA à 5,5 %. On est à la limite de l’abus de droit !

Pour notre part, nous proposons de sécuriser les demandes de permis de construire déposées entre le 1er janvier 2015 et la date de la signature du contrat de ville, afin que les constructions concernées bénéficient automatiquement du taux de TVA à 5,5 %, comme pour les demandes de permis qui seront déposées après la signature du contrat de ville.

La condition de la signature d’un contrat de ville demeure : afin de favoriser la construction de logements, nous proposons simplement d’étendre la mesure aux constructions dont les demandes de permis ont été déposées antérieurement, plutôt que d’imposer le dépôt d’une nouvelle demande, de rouvrir le délai de contestation du permis et donc de décaler de plusieurs mois la construction des logements concernés.