Intervention de Christian Eckert

L’application du taux réduit de TVA, qui illustre un effort significatif du Gouvernement en direction des quartiers prioritaires de la politique de la ville et du développement de la construction de logements sociaux – je rappelle que tous ces dispositifs coûtent, globalement, environ 1,5 milliard d’euros –, était conditionnée à la signature d’un contrat de ville avant le 31 mars 2015. Quelques opérations n’ont pas respecté cette date.

Votre collègue Bies nous a interrogés sur ce sujet, dans le cadre d’une question écrite. Nous lui avons répondu, et nous avons donné instruction de prendre en compte les opérations engagées avant cette date s’il y avait déjà eu des discussions, des négociations ou l’élaboration d’un avant-contrat de ville. Nous avons demandé à l’administration de faire preuve de toute la souplesse nécessaire pour considérer que ceux qui avaient signé leur contrat de ville avec un certain retard pouvaient néanmoins bénéficier du taux réduit.

Vous nous demandez d’aller encore plus loin, en ne tenant plus compte de la date du 31 mars 2015. Cela me paraît superfétatoire, et cela a un coût – pas énorme, je le reconnais, on parle d’une vingtaine de millions d’euros…