Intervention de François Pupponi

Comment les choses vont-elles se terminer ? Les promoteurs ayant déposé leur demande de permis de construire entre le 1er janvier 2015 et la date de la signature du contrat, qui ne bénéficieront pas du taux de TVA à 5,5 % alors que leurs concurrents ayant déposé leur demande quinze jours après la signature du contrat en bénéficieront, vont déposer une nouvelle demande de permis afin de bénéficier du taux réduit. De toute manière, ils bénéficieront de cette disposition. Cependant, un tel montage juridique s’apparente à un abus de droit – c’est un ancien agent des impôts qui vous le dit ! Redéposer un acte juridique pour bénéficier d’un avantage fiscal, c’est un abus de droit : le risque de redressement est réel.

Nous proposons de sécuriser des situations, et non d’accorder des avantages supérieurs : la condition d’existence d’un contrat de ville demeure, et ce dernier doit être signé dans l’année.

Les services fiscaux ont proposé d’étendre le bénéfice du taux réduit de TVA aux communes ayant déjà signé un protocole de préfiguration. Mais, malheureusement, ces protocoles n’ont été signés nulle part : ce qui a été signé, ce sont des contrats de ville ou des contrats-cadres. Je comprends la proposition des services fiscaux, mais dans les faits, il n’y a pas eu de protocoles avant la signature des contrats de ville.

Si nous pouvions, pour l’année 2015 et uniquement pour quelques demandes de permis de construire déposées entre le 1er janvier et la date de la signature du contrat de ville, sécuriser les montages juridiques permettant aux porteurs de projets de bénéficier du taux réduit de TVA – ils en bénéficieront, quoi qu’il arrive –, alors nous irions dans le bon sens.