Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 3
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je souhaite appuyer les propos de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Effectivement, monsieur le secrétaire d’État, si un certain nombre de contrats de ville n’ont pas été signés avant le 31 mars ou le 30 juin 2015, ce n’est pas uniquement imputable aux collectivités locales. L’État a aussi sa part de responsabilité.
Le meilleur moyen de sortir de cette situation est de sécuriser les engagements qui ont été pris sur les permis de construire accordés avant la signature du contrat de ville. Il s’agit d’éviter un comportement qui serait tout de même un peu baroque, qui consisterait à déposer une nouvelle demande de permis de construire après la signature du contrat de ville et qui ferait perdre six mois à tout le monde.
