Intervention de François Pupponi

S’il est dit et écrit que les premières discussions sur le contrat de ville sont prises en compte dans la date limite pour bénéficier du taux de TVA à 5,5 %, alors il n’y a plus de problème. Le problème, c’était la référence à un protocole que personne n’a signé. Au départ, la proposition des services fiscaux pouvait avoir du sens, mais huit mois après, on s’aperçoit que les protocoles n’ont pas été signés.

Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : je sais comment tout cela va se terminer ! Les porteurs de projets déposeront des demandes de permis de construire après la date limite, ils seront éventuellement redressés, et nous voilà engagés dans une situation absurde ! Si une nouvelle instruction peut être publiée au BOFIP afin de sécuriser davantage les montages, pourquoi pas : je ne suis pas favorable à ce que ce soit toujours la loi qui règle tous les problèmes. Mais au moins, que les choses soient claires dans le BOFIP ! Aujourd’hui, les instructions publiées au BOFIP ne sont ni très claires ni applicables – je vous le dis avec beaucoup de respect, monsieur le secrétaire d’État.