Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 3
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il s’agit d’un amendement adopté par la commission des finances, et que j’ai cosigné. Mais j’avais appelé à la sagesse lors du vote.
L’aspect positif de l’amendement est qu’il favorise la mixité sociale dans les quartiers. Mais il pose question eu égard au droit communautaire. Je rappelle que la possibilité de pratiquer un taux de TVA réduit à 10 % pour la livraison de logements intermédiaires n’est possible aux termes de la directive TVA « que dans le cadre d’une politique sociale. »
Si l’on déconnecte trop le logement intermédiaire du logement social, on risque de ne pas entrer dans le champ prévu par la directive TVA. Ce point doit être considéré, même si tout le monde est favorable – et c’est la raison pour laquelle la commission des finances a adopté l’amendement – à la mixité sociale proposée par l’amendement.
