Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 3
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Hier, s’agissant du dispositif Pinel, jamais mis en oeuvre faute de décret du ministère du logement, on a fait « sauter » l’obligation de 25 % de logements sociaux. Aujourd’hui, pour ce qui est de la TVA à taux réduit, vous proposez également de faire « sauter » l’obligation des 25 % et de considérer l’échelle de la commune.
Je connais la prochaine étape qui sera de considérer le niveau de la communauté de communes ou d’agglomération en arguant que l’appréciation doit se faire à ce niveau.
