Intervention de Razzy Hammadi

Il est ici proposé par le Gouvernement une mesure nouvelle, qui fait sens, en direction des groupements d’employeurs. Il s’agit de porter le plafond de la provision déductible à l’impôt sur les sociétés qu’ils ont la possibilité de constituer d’un forfait de 10 000 euros à 2 % des rémunérations versées.

Deux remarques : on ne peut tout d’abord que se féliciter de l’initiative du Gouvernement, qui fait suite aux annonces faites par le Premier ministre le 9 juin 2015 à propos des groupements d’employeurs.

Pour autant, je voudrais nuancer mes propos : je considère, comme beaucoup d’entre nous ici, quelles que soient nos sensibilités, que les groupements d’employeurs constituent aujourd’hui une réponse adaptée et pertinente au fléau du chômage, notamment à l’intention des PME et des TPE.

Cet amendement a pour objet d’interpeller le Gouvernement afin de connaître le calendrier de mise en oeuvre législative des autres mesures annoncées par le Premier ministre le 9 juin 2015. Je pense notamment à la question de l’harmonisation des prélèvements ou au débat sur l’AGEFIPH, bref à tous ces enjeux qui pénalisent aujourd’hui les groupements d’employeurs, sachant que cela n’a pas grand-chose à voir avec la notion de contrats à durée déterminée ou indéterminée.

Le constat que je fais, après des échanges avec un certain nombre de syndicats de groupements d’employeurs, est le suivant : à ce stade, la proposition figurant à l’article 5 ne suffira pas à envoyer véritablement un signal dépassant les frontières de cet hémicycle. Il faut donc que le plafond ne soit pas fixé à 2 % de la masse salariale, mais à 5 %.