Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24 sexies, amendement 98
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Mes arguments sont les mêmes que précédemment. Si l'on affectait le produit de la taxe au budget de l'État, il faudrait que celui-ci verse en contrepartie des recettes nouvelles ou des subventions budgétaires aux organismes d'HLM, ce qui est exactement l'inverse de la volonté, que nous croyions partagée, de limiter la progression des dépenses publiques. Il vaut mieux laisser fonctionner le système de la façon que nous prévoyons. Avis défavorable.
