Intervention de Benoist Apparu

Dans le cadre des restructurations de défense décidées par le gouvernement précédent et celui-ci, des mesures de compensation pour les territoires impactés ont été inventées. Il y a des compensations contractuelles, permettant de dégager de l’investissement pour les territoires en question, et des compensations par exonérations fiscales et sociales, qui prennent la forme d’une ZRD, zone de restructuration de défense.

Le territoire de la Marne a subi de nombreuses restructurations militaires, dont une, récente, au mois de décembre dernier, avec la suppression de 100 % des militaires présents sur le territoire de Châlons-en-Champagne et, dans le même mois, la décision a été prise de transférer la préfecture de région de cette même ville vers Strasbourg.

L’État s’est engagé à compenser ces départs, un contrat a été signé et la fiscalité avantageuse que j’évoquais à l’instant a été mise en place.

Cette fiscalité a un défaut majeur. L’exonération fiscale est prévue pour cinq ans, mais la fenêtre de tir ouvrant droit à ces cinq ans est d’une durée de trois ans, avec un fait générateur qui est l’ouverture effective de l’activité des entreprises.

Cela pose un problème très simple. Pour les petites boîtes, c’est parfait. Pour les boîtes plus structurantes, de vingt, trente, quarante ou cinquante salariés, c’est difficile parce que, vu le temps nécessaire pour prendre la décision, mettre en oeuvre l’investissement, réaliser les travaux et lancer effectivement l’activité, les trois ans sont en général dépassés.

C’est la raison pour laquelle il vous est proposé par cet amendement d’allonger le délai de trois ans, avec des conditions très restrictives.