Intervention de Hervé Mariton
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24 sexies, amendement 96
Hervé Mariton :Il est défendu.
(L'amendement n° 96 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
