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Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24 sexies, amendement 97

source

Hervé Mariton :

Cet amendement prévoit que la taxe sur les plus-values immobilières s'appliquera en 2014.

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