Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24 sexies, amendement 148
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ma chère collègue, le débat sur la taxation des plus-values à l'impôt sur le revenu a eu lieu au moment de l'examen de l'article 10 du projet de loi de finances. Il est donc un peu tard pour demander la suppression d'une mesure du plan Fillon de septembre 2011. En tout état de cause, j'ai peur que vos deux amendements, qui peuvent être examinés en même temps puisqu'ils ont été rédigés dans le même esprit, ne résistent pas à la règle de l'entonnoir puisqu'il s'agit là d'éléments nouveaux qui ne peuvent pas se rattacher au présent article 24 sexies.
(L'amendement n° 148 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
