Intervention de Jérôme Cahuzac

Même avis, monsieur le président. La loi ne peut pas définir les conditions de la garantie : ce n'est vraiment pas l'usage, et cela se fera de façon conventionnelle.

Le Gouvernement sera naturellement très attentif à ce que ces éléments conventionnels reprennent certaines de vos suggestions. Mais il n'est pas d'usage que l'on définisse précisément dans la loi le partenariat conventionnel qui s'apprête à être mis en place. Défavorable.