Intervention de Bernard Gérard

Cet amendement, qui reprend la proposition n° 43 de notre rapport, vise à améliorer la procédure d'annulation d'une décision de la commission de recours amiable par l'autorité de tutelle, et ce pour la bonne information du cotisant. En cas d'annulation, en effet, le cotisant n'est informé que du rejet du recours, et non des raisons qui l'ont motivé. Or, la charte sur le fonctionnement des recours amiables, adoptée par l'ensemble des membres du conseil d'administration de l'ACOSS et validée par la tutelle, prévoit que toute décision d'annulation doit être motivée. Pourtant, une lettre collective interne diffusée aux directeurs d'URSSAF précise qu'il ne faut en aucun cas faire mention des motifs de l'annulation. Ce n'est ni acceptable en droit ni conforme au principe du contradictoire. Pour respecter le cotisant en situation de redressement, il convient de l'informer des raisons ayant motivé la décision le concernant.