Intervention de Bernard Gérard

Cet amendement, qui reprend la proposition n° 28 de notre rapport, vise à renforcer la sécurité juridique des cotisants. Lorsque les entreprises en font la demande explicite, les URSSAF doivent leur fournir une réponse précise, complète et argumentée ; or, ce n'est pas toujours le cas, loin s'en faut. Les réponses étant parfois lapidaires, les entreprises ne savent pas ce qu'elles ont à faire.

C'est la raison pour laquelle notre rapport préconise l'ouverture du rescrit non seulement au déclarant, mais aussi au tiers déclarant et aux organismes professionnels. Nul n'est censé ignorer la loi, nous dit-on : rien n'est plus faux. En réalité, il est de plus en plus difficile de s'y retrouver et les conséquences d'un redressement sont très lourdes. Les entreprises doivent donc à tout le moins obtenir une réponse précise sur leur cas.