Intervention de Bernard Gérard

En cas de contrôle, certaines décisions sont explicites et d'autres implicites. Lorsqu'un inspecteur ne fait aucune observation sur tel ou tel sujet, il est anormal que l'un de ses collègues estime quelques années plus tard qu'il y a pourtant matière à recours – avec toutes les conséquences dramatiques qui en découlent pour l'entreprise. La jurisprudence de la Cour de cassation ne permet pas de tenir compte des décisions dites implicites. C'est pour remédier à cette anomalie que je propose d'en faire mention à l'article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale.