Intervention de Bernard Gérard

C'est précisément l'inverse ! C'est à la fois une cause d'insécurité juridique et un facteur d'injustice que d'exiger d'une entreprise qu'elle s'acquitte d'une amende alors que lors d'un contrôle effectué plusieurs années auparavant, rien ne lui a été demandé concernant telle ou telle cotisation. Les URSSAF sont destinées à percevoir des cotisations, et non des pénalités ! Or, avec une telle mesure, les entreprises seront tenues de payer des pénalités pour des fautes qu'en toute bonne foi, elles n'ont jamais voulu commettre ! Ce serait faire oeuvre utile que d'inclure les décisions implicites dans le texte.