Intervention de Bernard Gérard

Cet amendement vise à améliorer le fonctionnement de la commission de recours amiable. L'amélioration consistant à suspendre les majorations de retard en cas de saisine de cette commission par le cotisant va de soi. Il serait tout à fait anormal que l'organisme de recouvrement puisse profiter de ses propres délais. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude : il n'y a aucune raison pour que les URSSAF perçoivent des pénalités parce qu'elles tardent à décider du montant d'une majoration. C'est une question de justice.