Intervention de Marie-Christine Dalloz

Ma vision de l’article 15 est sensiblement différente de la vôtre, madame la ministre.

Vous nous annoncez une réforme de l’aide juridictionnelle. C’est bien. Mais commençons par un peu d’histoire.

Sous la précédente législature, vous nous avez accusés de tous les maux quand nous avions voulu financer l’aide juridictionnelle par un droit de timbre de 35 euros pour l’introduction de toute instance. Vous avez prétendu que la mesure restreignait l’accès à la justice. Vous l’avez supprimée le 1erjanvier 2014. Aujourd’hui, force est de constater que l’aide juridictionnelle souffre de carences, notamment en matière de financement – j’y reviendrai.

Dans le projet de loi de finances pour 2015, vous avez augmenté de 150 à 225 euros le droit de timbre dû par les parties à l’instance d’appel, lorsque la constitution d’avocat est obligatoire. Cette mesure est à porter à votre passif.

Dans sa grande générosité, le Gouvernement propose à présent d’assouplir les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle en relevant à 1 000 euros le plafond de ressources, afin d’ouvrir plus largement le dispositif aux justifiables.

En réalité, vous vous montrez généreux avec l’argent des autres. À bien y regarder, vous vous targuez d’améliorer l’accès à la justice, mais vous ne le financez pas. Vous mettez à contribution les CARPA, une partie de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice et vous augmentez la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA. Tandis que vous prétendez revaloriser la rémunération des avocats en augmentant le forfait de base, vous supprimez la part variable.

De ce fait, vous avez réussi à vous mettre à dos tous les barreaux de France, qui se sont mis en grève. Vous avez ainsi pris le risque que plus aucun avocat ne défende les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Je n’ose vous proposer de revenir à des mesures simples et cohérentes, et de remettre un droit de timbre à 35 euros afin de financer votre dispositif.