Intervention de Véronique Louwagie

Au travers de cet article 15, le Gouvernement propose d’assouplir les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle et de réviser les modalités de son financement.

S’agissant du premier point, il faut rappeler que l’aide juridictionnelle consiste à faire bénéficier les personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain montant d’une prise en charge par l’État des honoraires d’avocat, d’huissier, d’expertise et des frais de justice. Vous proposez de réviser les plafonds en les portant de 941 euros à 1 000 euros pour l’aide totale et de 1 411 euros à 1 500 euros pour l’aide partielle. Soit.

Madame la ministre, vous parlez d’un système à bout de souffle et d’une fragilité structurelle de l’aide juridictionnelle. C’est vrai, mais peut-être les mesures que vous avez prises en 2014 et en 2015 ont-elles contribué à ce résultat ? En tout état de cause, les dispositions que vous avez prises ne vous permettent pas, aujourd’hui, de disposer des ressources suffisantes pour abonder le dispositif de l’aide juridictionnelle. Comme cela a été rappelé par notre collègue Marie-Christine Dalloz, vous avez supprimé le droit de timbre de 35 euros au 1erjanvier 2014 pour l’introduction de toute instance, au motif que cela restreignait l’accès à la justice. Vous avez par ailleurs augmenté, en 2015, le droit de timbre dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire, portant son montant de 150 euros à 225 euros.

Mais aujourd’hui, vous n’avez plus de moyens budgétaires, ce qui vous conduit à ponctionner les porte-monnaie des autres, en l’occurrence des personnes qui ont souscrit un contrat d’assurance de protection juridique et des huissiers, au travers de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice ; par ailleurs, vous affectez une partie des produits financiers des placements des CARPA à concurrence de 5 millions d’euros.

Ce mécanisme de financement n’est pas du tout souhaitable. Nous dénonçons un désengagement continu de l’État du financement de l’aide juridictionnelle et estimons inadmissible que l’État entérine un transfert irréversible de cette charge financière vers des acteurs privés. Nous ne pouvons accepter une telle disposition.