Intervention de Christiane Taubira

J’en profite pour répondre aux oratrices qui se sont exprimées sur l’article.

Madame Dalloz, vous indiquez que nous avons supprimé le droit de timbre de 35 euros – en effet, je l’ai dit et assumé – et vous suggérez que nous le rétablissions. Il se trouve que ce droit de timbre constituait une véritable entrave à la justice et au juge. Nous l’avons mesuré : il est des ressorts où le recul a atteint pratiquement 10 %. C’était donc une entrave objective à l’accès à la justice et au juge. Or, nous pensons que, dans une démocratie, les personnes les plus vulnérables, dont les ressources sont modestes, doivent pouvoir accéder à la justice, en particulier dans une période comme celle que nous traversons : la situation économique difficile conduit à la dégradation de la situation matérielle de certaines personnes. Nous assumons donc très clairement, comme une mesure de justice sociale, le fait d’avoir supprimé le timbre à 35 euros et compensé la recette qu’il rapportait. Nous n’allons donc pas prendre dans la poche des autres. L’État a accompli un effort.

Madame Dalloz, madame Louwagie, vous avez évoqué le droit de timbre de 150 euros dû par les parties à l’instance d’appel, en indiquant que, l’année dernière, nous l’avons relevé à 225 euros. C’est tout à fait exact. Qu’est-ce que ce « droit d’appel » – appelons-le ainsi ? Il a été mis en place par la majorité à laquelle vous apparteniez pour financer l’indemnisation des avoués, dans le cadre d’une négociation avec cette profession, que vous avez supprimée. Quel est le montant de cette indemnisation ?