Intervention de Christiane Taubira

En effet.

Je vous rappelle deux choses. Premièrement, il y a eu une mauvaise estimation, car, année après année, les recettes prévues n’ont pas été perçues. Dans la mesure où ce droit d’appel ne finance pas l’indemnisation des avoués, l’État fournit le complément, au moyen d’un emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations. L’État s’est donc endetté, et les recettes perçues ne permettent pas de rembourser cet emprunt. Avoir relevé, l’année dernière, ce droit d’appel à 225 euros est donc plus que raisonnable, d’autant que – je le rappelle –, autrefois, le coût de l’accès à la procédure d’appel s’élevait à 900 euros du fait du recours à un avoué.

À cela s’ajoute l’effort que nous faisons pour compenser le manque à gagner annuel lié au remboursement des échéances dues en raison de l’indemnisation de la profession d’avoué, qui a été manifestement supprimée sans préparation, sans estimation fiable et sans organisation pour assurer les recettes nécessaires.

Vous nous dites également que nous ponctionnons les contrats d’assurance de protection juridique et réalisons des prélèvements sur la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers et des actes de procédure pénale. Oui, nous le faisons, dans des proportions parfaitement raisonnables.

Pardon de vous rappeler, madame Dalloz, que nous ne sommes pas les auteurs des rapports affirmant que l’aide juridictionnelle est à bout de souffle. Certains de ces rapports ont d’ailleurs été élaborés par des députés appartenant à votre sensibilité politique.