Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 15 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 15

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Il s’agit ici d’un impôt, dont nous fixons le taux, l’assiette et dont nous déterminons les modalités de recouvrement, comme nous le faisons pour l’impôt sur les sociétés. Cela consiste en un prélèvement sur les fonds privés, comme l’impôt sur le revenu. Je ne vois pas quel est le problème.

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