Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement concerne davantage le secrétaire d’État au budget que la garde des sceaux. Certes, il traite de l’aide juridictionnelle, mais il vise à appeler l’attention sur un problème plus général.

L’article a pour objet de relever les plafonds de ressources permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle afin d’élargir l’accès à ce dispositif. De telles décisions, lorsqu’elles concernent des dépenses de prestation ou dépenses de guichet, pour reprendre le jargon de la direction du budget, impliquent que l’État doit verser l’aide dès lors que les conditions d’éligibilité sont remplies.

Or, tous les rapports le montrent, il convient d’être très attentif, très rigoureux au sujet de ces ouvertures de droit. En effet, et nous venons à nouveau de le constater à propos d’un décret d’avance que nous avons examiné tout à l’heure en commission des finances, lorsque ces dépenses excèdent les enveloppes budgétaires générales, il faut ensuite annuler d’autres crédits en fin d’année afin de permettre le paiement de ces prestations qu’il faut absolument payer.

Je pense en particulier à l’amendement de Mme Christine Pires Beaune que nous avons adopté la nuit dernière et qui visait à relever les seuils permettant de bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation. Si on veut maîtriser l’évolution des dépenses, et je sais que c’est votre souhait, il faut faire très attention, et je tiens à appeler votre attention sur ce point.

Je souhaite, au travers de cet amendement, poser un autre problème, et je m’adresse ici à Mme la garde des sceaux. On retient un seuil de pauvreté, différents seuils, en l’occurrence, et je ne le contesterai pas. Un des seuils est de 1 000 euros, je retiens quant à moi celui de l’INSEE, qui s’élève, dans la dernière publication, à 987 euros.

Je souhaite surtout appeler votre attention sur le fait que, dans l’application de ces seuils de pauvreté, on ne prend pas en compte les différents transferts sociaux que sont les allocations de logement, les allocations familiales ou le revenu de solidarité active. On en arrive donc à une appréciation artificielle. Dans d’autres pays, le versement de dotations dans des domaines divers implique de prendre en compte les transferts sociaux, ce que nous ne faisons pas.