Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 15
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Si cette distinction est opérée dans les statistiques, les transferts sociaux ne sont cependant pas inclus dans la définition du plafond en dessous duquel un citoyen peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ou d’autres prestations.
Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le président de la commission ; cela arrive parfois.
