Intervention de Charles de Courson

Pourquoi le Gouvernement a-t-il précisé : « préalablement à toute autre utilisation » ? Les produits financiers des placements des fonds des CARPA sont-ils destinés à d’autres utilisations ? Je pose la question, et notre collègue a raison de le faire également.

Les produits financiers des placements des CARPA sont estimés à environ 40 millions d’euros. Si l’on prélève 10 millions d’euros à compter de l’année 2017, cela revient à appliquer à ces revenus une sorte de flat tax, une imposition au taux fixe de 25 %, mais comment un tel impôt sur les produits financiers s’articule-t-il avec l’impôt sur le revenu ? Car ces produits financiers constituent bien un revenu qui sera ensuite intégré dans les déclarations ad hoc. À cela s’ajoute la CSG – 15,5 %, puisqu’il s’agit de produits financiers, ainsi que le barème de l’impôt sur le revenu. On atteint des niveaux parfaitement confiscatoires.