Intervention de Elisabeth Pochon

Cet amendement tient compte de nouveaux défis auxquels les CARPA peuvent être confrontées. Il y a en effet de multiples caisses, rattachées à des barreaux petits, moyens ou grands. Toutes oeuvrent non seulement dans l’intérêt de la profession d’avocat, mais aussi pour l’intérêt général. Or, leur pérennité dépend aussi parfois de la masse de fonds à faire fructifier qu’elles ont en dépôt, et en raison de la conjoncture le rendement financier n’est plus le même qu’auparavant.

Alors que le caractère obligatoire du dépôt dans les CARPA ne concerne que les avocats, cet amendement vise à l’étendre à l’ensemble des justiciables pour des créances qui seraient supérieures à 10 000 euros. Cette mesure permettrait d’augmenter la masse des fonds que les CARPA font fructifier, ce qui pourrait accroître les moyens des caisses de taille modeste ou intermédiaire et, in fine, servir ce qui demeure notre objectif, c’est-à-dire le financement de l’aide juridictionnelle.