Intervention de Christiane Taubira

Madame la députée, ainsi que vient de l’indiquer Mme la rapporteure générale, nous comprenons parfaitement l’intention qui a présidé à l’élaboration de cet amendement. Cela étant dit, le Gouvernement souhaiterait que vous le retiriez, et je vais vous en donner les raisons.

Vous proposez de contraindre les justiciables qui ont été condamnés et qui doivent verser plus de 10 000 euros à l’autre partie de déposer obligatoirement ces sommes dans les CARPA.

Je rappelle que, si nous avons retenu un tel dispositif concernant les CARPA, c’est parce que, au bout de trois ans, il n’était pas possible de continuer à essayer de discuter pour sauver l’aide juridictionnelle. Nous avions envisagé plusieurs hypothèses à cette fin. Notre intention n’est pas de bouleverser le fonctionnement des CARPA. D’ailleurs, le dispositif que nous mettons en place est provisoire : il vise à prélever 5 millions d’euros en 2016 et 10 millions d’euros en 2017, le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice prenant ensuite le relais.

Il est même assez probable, ou à tout le moins pas tout à fait invraisemblable, compte tenu des travaux sur lesquels nous avançons ensemble avec le ministère des finances et des comptes publics et le ministère de l’économie, que nous n’ayons pas nécessairement besoin de ce prélèvement pour l’année 2017.

En effet, le fonds interprofessionnel – que vous aviez proposé et que le Gouvernement a repris, du fait de la censure absolue de l’article 40 de la Constitution –, qui a été créé dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, est en train d’être mis en place. Parce qu’il ne devrait pas être opérationnel avant 2018, nous avons prévu, par sécurité, ces prélèvements de 5 millions en 2016 et de 10 millions en 2017, mais s’il devait l’être un peu plus tôt, nous pourrions ne même pas avoir besoin de ces prélèvements pour l’année 2017.

C’est pourquoi il ne nous semble pas vraiment nécessaire d’introduire la disposition proposée, d’autant moins qu’elle pourrait en réalité encourager certaines personnes à ne plus passer par une CARPA.