Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 6
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
La date prise en compte est la date d’accord sur l’objet et le prix, madame la députée, et non la date de livraison. Telle est la jurisprudence constante utilisée par les services pour apprécier les situations. Par conséquent, votre argument tombe et entraîne dans sa chute votre amendement.
