Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 6
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. L’à-valoir permet de payer l’année n les cotisations exigibles l’année n + 1, à condition de le faire six mois avant la clôture de l’exercice, et on bénéficie d’exonérations fiscales.
Vous proposez un élargissement de ce système. Je note que la mission d’information sur la fiscalité agricole n’a pas retenu cette piste. L’à-valoir reste une démarche volontaire : vous proposez de la rendre automatique, ce qui constitue un vrai changement concernant la liberté de gestion des agriculteurs, qui vous est chère comme elle l’est à nous tous. Enfin, le mécanisme de l’à-valoir va être assoupli à l’article 13 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui va être examiné en séance la semaine prochaine, puisque son plafond va passer de 50 % à 75 %, conformément à ce qu’avait proposé la mission d’information.
Pour toutes ces bonnes raisons, monsieur de Courson, avis défavorable.
