Intervention de François André

Cet amendement vise à introduire davantage de souplesse dans un mécanisme qui existe dans le code général des impôts concernant la fiscalité agricole : le mécanisme dit d’« étalement du revenu exceptionnel ». Il s’agit de permettre au contribuable d’étaler librement le montant de la réintégration à effectuer au cours de chaque exercice. Ainsi, l’exploitant ne serait plus contraint de réintégrer au cours de chaque exercice une fraction égale à un septième du revenu exceptionnel, ce qui est la règle en vigueur actuellement.

L’exploitant pourrait ainsi réintégrer avantageusement une fraction supérieure du revenu exceptionnel au cours des années marquées par un résultat faible, voire déficitaire, et à l’inverse réintroduire une fraction inférieure lorsque le résultat est important.

Je précise que le coût de ce dispositif a été évalué à 20 millions d’euros en 2013. L’évolution proposée ne jouant que sur l’imposition marginale, le coût de cette mesure ne devrait connaître qu’une variation très faible, sinon nulle.