Intervention de Christian Eckert

L’article 75-0 A du code général des impôts commande d’éviter d’assouplir davantage les modalités d’application de ce régime qui est déjà très favorable.

Vous souhaitez aller plus loin par ce dispositif. Je vous ai dit – le Premier ministre l’a annoncé lui-même – que nous étions en train de travailler à un assouplissement de la DPA dans la perspective du projet de loi de finances rectificative. Au final, les agriculteurs devraient disposer d’outils fiscaux efficaces pour faire face aux variations de revenu, à la baisse comme à la hausse.

Par ailleurs, la loi cumule déjà le fractionnement du revenu sur sept ans avec le régime du quotient.

Tout cela atténue largement la progressivité du barème.

J’ajoute que si votre amendement était adopté, les dispositifs de contrôle seraient très complexes à mettre en place. Je vous propose donc de le retirer, au profit des travaux en cours concernant le projet de loi de finances rectificative, et que vous connaissez bien.