Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement concerne les revenus des activités accessoires et connexes aux activités agricoles. L’activité agricole est bien définie dans le code général des impôts, mais il apparaît que depuis un grand nombre d’années les agriculteurs ont, à côté des activités agricoles, des activités qui ont pour support l’exploitation, la prolongent en quelque sorte, et sont de nature commerciale ou autre.

La pluriactivité est en plein essor, et elle est fortement encouragée par les chambres d’agriculture. Elle est tantôt choisie, tantôt nécessaire. Or le dispositif fiscal actuel peut apparaître contraignant. On peut même le considérer comme un frein. Il est contraire à l’objectif de simplification. En effet, les exploitations qui exercent plusieurs activités ne peuvent être rattachées au régime des bénéfices agricoles que sous certaines conditions, parmi lesquelles on compte le respect de certains seuils.

Nous proposons, par cet amendement, de fusionner les deux seuils qui existent à l’heure actuelle : le seuil de rattachement des activités commerciales et non commerciales – soit une limite supérieure de 50 000 euros et de 30 % des recettes tirées de l’activité agricole –, et le seuil de rattachement des activités de production d’électricité éoliennes ou photovoltaïques, soit une limite supérieure de 100 000 euros et de 50 % des recettes agricoles. Il s’agit donc de relever le seuil de rattachement des activités commerciales et non commerciales au montant fixe de 100 000 euros, et à 50 % des recettes tirées de l’activité agricole.

Cela aurait l’avantage de simplifier le système – car il n’y aurait plus qu’un seuil au lieu de deux – tout en tirant les seuils vers le haut. Les exploitants agricoles sont fortement encouragés à développer ces activités, mais les dispositifs fiscaux actuels ne les promeuvent pas.