Intervention de François André

Cet amendement concerne la fiscalité des revenus accessoires autorisés pour les exploitants agricoles dans le cadre d’un groupement agricole d’exploitation en commun, un GAEC. Une jurisprudence de 2009 reconnaît l’application à ces revenus accessoires de ce que l’on appelle le principe de transparence. Appliqué à un GAEC, le principe de transparence signifie qu’il faut multiplier le plafond autorisé – soit 50 000 euros par exploitant et 30 % du chiffre d’affaires – par le nombre d’associés, dans la limite de trois.

Mais la jurisprudence du Conseil d’État sur ce point est peu limpide. En effet, celui-ci estime que le principe de transparence implique d’apprécier le plafond à la fois à l’échelle du GAEC et à l’échelle de chacun des exploitants. Cet amendement vise donc à clarifier les choses, en appliquant les dispositions relatives aux recettes accessoires des exploitations agricoles seulement à l’échelle du GAEC.