Intervention de Charles de Courson

Cela n’est pas logique, et c’est sans doute la raison pour laquelle le Gouvernement était hostile à l’amendement qui a introduit ce dispositif l’année dernière. Je suis prêt à retirer mon amendement, puisque M. le secrétaire d’État propose de renvoyer cette question au projet de loi de finances rectificative, mais je le déposerai à nouveau, car il y a là une vraie iniquité. Et je ne suis même pas sûr que, d’un point de vue constitutionnel, on ne puisse, au nom du principe d’égalité, obtenir l’annulation par le Conseil constitutionnel de ce plafond, qui introduit une rupture d’égalité. Cela étant, je retire mon amendement.