Intervention de Charles de Courson

Le vrai débat est de savoir s’il faut restaurer ce qui a été abrogé l’année dernière, à savoir une déduction, dont le montant pourrait être réexaminé – il pourrait aussi bien être de 400 euros – en fonction du coût réel de ce contrôle par les OGA. Le secrétaire d’État a soulevé une vraie question tout à l’heure : est-ce que ceux qui recourent à un OGA ont une meilleure assiette que ceux qui ne le font pas ? Il a laissé entendre que leurs taux de redressement n’étaient pas très différents, mais ce qu’il faut examiner, c’est la fréquence de ces redressements, sur un échantillon choisi au hasard, ainsi que leur ampleur : la fréquence et la proportion de redressements sont-elles plus faibles dans les entreprises qui adhèrent à un OGA ?

Une étude réalisée il y a très longtemps – j’étais alors magistrat à la Cour des comptes, cela remonte donc à vingt-cinq ans – mettait au jour un différentiel. Les estimations que nous donne aujourd’hui la Cour des comptes présentent un problème méthodologique, car elle n’a pas procédé de la même façon que l’étude dont je vous parle. À l’époque, l’administration fiscale avait contrôlé 1 000 entreprises sous OGA, et 1 000 qui ne l’étaient pas. Elle avait calculé les taux de redressements et noté des différences significatives. Disposez-vous, monsieur le secrétaire d’État, d’une étude récente du même type, puisque j’ai cru comprendre, dans votre propos de tout à l’heure, que vous disposiez de chiffres actualisés ?