Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement concerne les sociétés de nature civile qui réalisent des activités commerciales. Un nombre croissant d’exploitations agricoles prend la forme d’une société d’exploitation – groupement agricole d’exploitation en commun, entreprise agricole à responsabilité limitée ou société civile d’exploitation agricole. Lorsque ces sociétés réalisent des activités commerciales, elles peuvent avoir du mal à assumer certaines tâches, telles que les travaux agricoles, les travaux forestiers ou les travaux publics.

Compte tenu de ces difficultés, les exploitants agricoles s’orientent aujourd’hui dans deux directions : soit la création d’une société commerciale à côté de leur société civile agricole ; soit le regroupement au sein d’une même société commerciale de l’ensemble de leurs activités, à la fois agricoles et commerciales. Si la première solution a été largement utilisée par le passé, elle montre aujourd’hui ses limites, puisqu’elle introduit une complexification : il faut en effet établir des relations commerciales entre les deux sociétés, la société commerciale, d’une part, et la société agricole, de l’autre.

Afin de trouver une solution, le législateur a donné aux sociétés civiles agricoles la possibilité d’opter, pour cinq exercices, pour l’impôt sur le revenu, à l’instar de ce qui est fait au niveau des sociétés commerciales que sont les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés anonymes, qui peuvent opter pour l’impôt sur le revenu – c’est ce que l’on appelle le régime des sociétés de famille.

Il se trouve que ce choix est possible pour une période de cinq exercices. À l’issue de cette période, les sociétés doivent impérativement se soumettre à l’impôt sur les sociétés, avec toutes les conséquences qu’implique ce changement de régime fiscal, qui emporte en principe cessation d’activité.

Ce que nous proposons au travers de cet amendement, c’est de porter cette durée d’option de cinq ans à dix ans, une période plus longue qui correspond à un cycle de vie, un cycle d’orientation, un cycle d’amortissement au niveau des investissements, sauf renonciation anticipée de l’intéressé.