Intervention de Christian Eckert

Le régime que vous souhaitez modifier est déjà tout à fait dérogatoire, puisqu’on laisse la possibilité, pendant cinq ans, de remonter les déficits dans l’impôt sur le revenu. Au terme de cette période de cinq ans, on revient à une structure d’impôt sur les sociétés normales. Vous proposez d’aller au-delà, en étendant ce délai à dix ans, mais ce n’est plus là l’esprit du dispositif dérogatoire.

J’ajoute, madame la députée, que vous évoquez systématiquement le secteur agricole, mais que votre amendement concerne l’ensemble des secteurs, et pas seulement le secteur agricole. Il n’y a donc pas de raison d’étendre ce dispositif, qui est déjà très largement dérogatoire. Avis défavorable.