Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 7
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Si. En tout cas, celui-ci lui ressemble.
Je tiens à rappeler que les méthaniseurs pionniers peuvent bénéficier d’une exonération facultative de taxe foncière. Ils ne peuvent en revanche bénéficier d’aucune exonération sur la CFE – cotisation foncière des entreprises – et sur la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les autres méthaniseurs bénéficient, à compter du 1erjanvier 2015, de sept années d’exonération de CFE et de CVAE et de l’exonération de plein droit de la taxe foncière à compter de l’année qui suit l’achèvement, pour sept années.
Vous proposez, quant à vous, une exonération permanente et l’extension du dispositif aux bâtiments de stockage. C’est en contradiction avec votre volonté, exprimée hier soir, de ne pas augmenter les exonérations ni les crédits d’impôt. De plus, les bâtiments que vous visez peuvent changer d’usage au cours de leur durée de vie. Avis défavorable aux deux amendements.
