Intervention de Jérôme Cahuzac

Permettez que je salue les parlementaires de la majorité puisque, tout au long de ces débats, comme les amendements venaient de vos rangs, c'est à vous que nous nous sommes adressés ! Je les remercie pour la compréhension et la patience dont ils ont fait preuve, ainsi que pour leur présence continue (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je tiens également à saluer l'excellent travail de la commission des finances et de son nouveau rapporteur général, ainsi que les propos et l'attitude de son nouveau président.

Votre assemblée a contribué à l'amélioration et à la sécurisation des recettes publiques sur plusieurs points. L'amendement n° 210 de Pierre-Alain Muet corrige une malfaçon de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 et assure le maintien du taux de 5,5 % de TVA pour l'ensemble des travaux réalisés dans des logements sociaux, priorité du Gouvernement, dès lors qu'ils ont été agréés ou engagés en 2011. Je salue à cette occasion Daniel Goldberg pour son action très efficace aux côtés de Pierre-Alain Muet.

L'amendement n° 153 du rapporteur général harmonise le traitement fiscal des cas de transmission de parts de groupement foncier agricole, quelles qu'en soient les modalités juridiques. Il tire les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel sur un cas similaire et permet d'éviter des contentieux à venir sur ce dispositif fiscal.

L'amendement n° 156 de la commission des finances, qui vise à doubler le taux de la taxe de risque systémique à compter du 1er janvier 2013, contribuera au redressement de nos comptes. Enfin, l'amendement n° 508 du rapporteur général complète l'abrogation des exonérations sociales sur les heures supplémentaires en supprimant également le volet fiscal à compter du 1er août. Cette mesure d'équité fiscale est sans impact sur l'équilibre 2012 mais améliore les comptes publics de l'ordre de 500 millions en 2013 et de 1,4 milliard à compter de 2014.

Au total, à l'issue de l'examen de la première partie de ce collectif, votre assemblée a confirmé l'amélioration du déficit budgétaire de 3,7 milliards. L'impact des amendements adoptés est neutre sur l'équilibre 2012, mais améliore significativement les comptes publics à compter de 2013.

En conséquence, le Gouvernement ne propose pas d'amendement à l'article d'équilibre (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

(Les amendements identiques nos 333 , 429 et 437 ne sont pas adoptés.)