Intervention de Estelle Grelier

Le projet de budget pour 2016 doit prévoir 300 millions d'euros supplémentaire en crédits d'engagements pour l'aide humanitaire à destination des réfugiés, ce qui pourrait signifier que les crédits n'étaient pas suffisants. Mais je n'ai pas eu connaissance dans le cadre de mes travaux de la répartition des subventions. Comme je n'aime pas décevoir Jean Glavany, je lui communiquerai plus tard les chiffres précis qu'il attend.

Monsieur Mariani, le Süddeutsche Zeitung en fait beaucoup sur le sujet de la taxe spéciale que vous évoquiez, mais en réalité chacun verse au débat son propre projet de taxe dans le cadre du groupe à haut niveau présidé par Mario Monti. Il s'agirait d'une nouvelle ressource propre pour l'Union européenne, ce qui implique une décision à l'unanimité. Cette offensive allemande n'est qu'une forme de lobbying à l'intérieur d'un système en cours d'évolution. Je crois qu'il n'y a pas lieu de chercher plus loin.

Je partage au moins avec Jacques Myard l'idée qu'une remise à plat du système est nécessaire, même si nous ne sommes probablement pas d'accord sur l'idéal européen et le projet qui le sous-tend. Comme le disait Nicole Ameline, la remise à plat s'impose parce que le projet européen ne peut plus continuer à être financé de cette manière. Avec la question des contributeurs et des bénéficiaires nets, l'idéal européen est nié et la solidarité dévoyée. C'est le révélateur d'un système qui ne va pas très bien et d'un projet en panne. Sur le constat, je crois que nous pouvons être assez d'accord. Au-delà, faut-il un budget européen ? Je le pense. Vaudrait-il mieux un protocole financier pour convenir d'une forme de solidarité entre Etats qui s'organiserait mécaniquement, naturellement ou divinement ? Je n'y crois pas. Je laisserai la Présidente répondre sur la question de l'union bancaire. Les crédits de la rubrique « citoyenneté », que vous visiez sans doute au titre de la promotion de l'Union européenne, sont en augmentation.

Vous avez posé une question sur le service diplomatique européen, qui est venu se superposer aux services diplomatiques nationaux. L'ambition de Catherine Ashton était « d'aspirer », progressivement, les services diplomatiques nationaux, mais cela n'a pas fonctionné de cette manière. On peut critiquer l'ossature du projet, mais sur le fond, il s'agissait de doter l'Union des moyens d'une politique étrangère commune que nous appelons de nos voeux. Pour répondre à la question sur le solde net, il ne peut être encore connu pour 2016, mais pourrait tendre vers 8 milliards d'euros. Enfin, pour répondre à M. Bui, oui nous pourrions tenter d'extraire le solde net du calcul du déficit nominal, car il est en dégradation constante.

Un autre sujet est celui du financement des rabais. Notre position a été constante à l'égard des rabais, nous sommes contre ces dispositifs qui rajoutent à l'opacité générale du financement de l'Union. Mais nous avons une faiblesse sur le rabais des Britanniques, c'est qu'ils sont contributeurs nets. Ils avaient réussi à négocier ce rabais car, à l'époque, une grande partie des dépenses étaient des dépenses agricoles qui ne leur revenaient pas prioritairement. Ils possèdent un vrai pouvoir de chantage car, en vérité, un Brexit nous coûterait plus cher qu'un arrêt du financement du rabais britannique.

Je terminerai sur les questions institutionnelles, qui sont majeures et bloquantes. La règle de l'unanimité ne fonctionne plus. La méthode intergouvernementale de juste retour est toujours privilégiée sur la méthode communautaire mais envoie de mauvais signaux aux citoyens européens. Le budget témoigne de la faiblesse du projet européen en termes de crédibilité et d'ambition. Le système est aujourd'hui atrophié et il faut le changer. A cet égard, la décision sur les ressources propres est assez décevante.