Intervention de Damien Abad

L’article 9 vise à porter, à terme, à 3 milliards d’euros le montant total du fonds de soutien, ce qui apparaît indispensable compte tenu du nombre de dossiers déposés par les collectivités territoriales. Je souhaite que le secrétaire d’État nous apporte deux précisions. Premièrement, pouvez-vous nous donner le montant exact des demandes effectuées par les collectivités territoriales ? Le plafond est-il déjà atteint ou reste-il une marge ? Deuxièmement, lorsqu’une collectivité sort d’un emprunt toxique – dans l’Ain, par exemple, nous en avons soldé dix –, est-il bien prévu, notamment dans le cadre de la Commission consultative d’évaluation des normes, d’isoler sur le plan comptable la partie de l’IRA financée par le fonds de soutien ? Cela permettrait d’éviter l’augmentation artificielle de l’encours de la dette des collectivités territoriales, ce qui répond aux attentes de tous. Un décret est-il prévu en ce sens ? Si oui, quelles en sont les modalités et le calendrier ?