Intervention de Joël Giraud

Il porte sur les communes nouvelles. Nous avons évoqué tout à l’heure, avec M. le secrétaire d’État, la problématique de l’ingénierie publique et la façon dont des communes nouvelles peuvent se créer dans un pays qui concentre 40 % des communes de l’Union européenne.

Je fais partie de ces maires qui ont voulu des fusions dans leur département, c’est-à-dire des communes nouvelles. Alors que nous les avons demandées au mois de mai, nous n’avons pas pu obtenir de simulations relatives à la prospective sur la dette ou sur la capacité d’investissement de ces communes nouvelles, ce qui pose tout de même un problème.

Pour être franc, je viens de signer aujourd’hui un bon de commande pour qu’une société privée se charge de ces études, alors que l’année se termine. La possibilité de créer des communes nouvelles avec le système vertueux que constitue la garantie de maintien de la DGF plus 5 % est très difficile à mettre en oeuvre.

Cet amendement vise donc à reculer d’un an le délai pour créer ces communes nouvelles. Je suis prêt à tout entendre, y compris la proposition d’un délai plus court, par exemple de six mois, pour que la date ne soit pas indéfiniment reportée d’année en année.

Un autre problème se pose : si vous créez une commune nouvelle et que d’autres communes décident de s’y agréger après le 1er janvier 2016, cela fait tomber le système vertueux de la DGF garantie et bonifiée de 5 %. Des communes ne peuvent pas s’agréger à une commune nouvelle sans lui faire perdre cette dotation bonifiée. Mon amendement vise donc à prolonger d’un an le délai, pour que nous puissions disposer de simulations et de communes nouvelles complètement agrégées.