Intervention de François Pupponi

Ces trois amendements, cosignés par M. Goua, ont trait aux exonérations des différents abattements sur un certain nombre de taxes, en particulier sur les taxes foncières sur les propriétés bâties. Si nous votons traditionnellement ces exonérations avec de bonnes raisons, il apparaît que, si la compensation a été importante pendant des années, elle l’est désormais de moins en moins.

On nous dit aujourd’hui qu’une partie de ces compensations serait comprise entre 25 et 17 %, ce qui signifie qu’il n’y en a quasiment plus. Or, cela n’est pas sans effet. La plupart des exonérations que nous proposons sont destinées à exonérer les bailleurs sociaux de taxes foncières pendant dix, quinze, vingt années, parfois vingt-cinq, essentiellement dans les communes les plus pauvres, où se trouvent le plus de logements sociaux. Les bailleurs sont exonérés pour construire et les communes les plus pauvres sont donc privées de recettes.

Cette situation est d’autant plus absurde dans le cadre de la rénovation urbaine. Certains immeubles, construits il y a vingt, trente ou quarante ans, permettent actuellement aux communes de percevoir des recettes fiscales. Reconstruit sur site, le nouvel immeuble est exonéré d’imposition sur le bâti pendant vingt ans, sans compensation pour la commune. Celle-ci possédait un immeuble qui lui permettait de toucher des taxes foncières ; une fois qu’il est détruit et remplacé, elle perd des recettes sans compensation. Cela pose une vraie difficulté.

Mes amendements sont en réalité des amendements d’appel. J’aimerais que, lorsque nous votons une exonération ou un abattement en loi de finances, nous puissions connaître leurs conséquences exactes sur les budgets communaux, de sorte que les maires concernés puissent choisir de renoncer à cette exonération, étant donné que ce sont eux qui, à terme, paieront l’addition des exonérations que nous votons.

Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État, si nous pourrions avoir des informations très précises sur la manière dont ces compensations sont faites ou non, pour travailler, à l’avenir, dans la transparence la plus totale, afin de savoir ce que l’on vote et de ne pas pénaliser des communes qui sont souvent les plus défavorisées de France.