Intervention de Christian Eckert

Je vous répondrai, monsieur Germain, sur les deux points que vous avez évoqués.

Cela n’a rien à voir avec le fonctionnement du FCTVA : ce n’est pas le préfet qui distribue le FCTVA en fonction des projets qu’il veut soutenir. Le FCTVA est un mécanisme de compensation automatique de la charge de TVA sur un certain nombre de dépenses des collectivités territoriales.

Ici, il s’agit de voter un milliard d’autorisations d’engagement pour que les préfets les affectent en fonction des projets d’investissement qu’ils auront reçus, comme cela se passe pour la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR.

Le milliard et demi que vous proposez en plus, si j’ai bien compris, serait-il versé directement ? C’est ignorer comment ces choses fonctionnent : la collectivité formule une demande de subvention, et celle-ci est étudiée ; une fois la subvention notifiée on engage les travaux – il est de règle que les subventions ne soient jamais versées avant l’achèvement des travaux. Les travaux se déroulent, les factures sont payées et ensuite seulement la subvention est versée. C’est pour cela qu’il y a ces 15 % de maille annuelle.

Deuxièmement, il y a un point que je n’ai pas compris dans votre amendement, monsieur le député. Il se contente de supprimer les frais de gestion de la fiscalité locale, qui sont payés par les contribuables, et puis c’est tout.

Ces frais de gestion servent aussi à prendre en charge les impayés. C’est la raison pour laquelle les collectivités n’ont jamais d’impayés d’impôts locaux, alors qu’il y a toujours des contribuables qui ne paient pas.

Il avait été décidé que, si l’État continuait à les percevoir, il les reversait aux départements. Il n’est pas vrai que le Premier ministre a fait la proposition que vous lui prêtez. J’ai assisté à la réunion que vous évoquez, et je peux vous dire que c’est le Président de l’AMF et son vice-président préféré…