Intervention de Christine Pires Beaune

L’article 11 élargit l’assiette du Fonds de compensation pour la TVA. Cet effort du Gouvernement va permettre aux collectivités de récupérer la TVA sur les travaux d’entretien des bâtiments publics.

Cet amendement vise à étendre cet élargissement aux dépenses d’entretien de la voirie, qui constituent souvent une part très importante du budget des communes rurales, parfois même plus importante que celle des travaux d’entretien des bâtiments publics.