Intervention de Charles de Courson

Je suis un peu étonné par l’argument employé par le ministre, car l’ étude d’impact de cet article, qui ne concerne bien entendu que les seuls bâtiments, précise que « L’impact budgétaire pour l’État sera de 12 millions d’euros en 2016, de 109 millions d’euros en 2017 et de 143 millions d’euros à compter de 2018. »

Si la disposition est étendue à la voirie, vous aviez indiqué madame la rapporteure générale, que son coût avoisinerait les 250 millions d’euros.